Donation partage

La donation partage se traduit, pour une personne, par la transmission de biens mobiliers et immobiliers, de son vivant pour le compte des héritiers présomptifs, notamment les descendants, les ascendants et les héritiers collatéraux, tels que les frères et les sœurs ou éventuellement les cousins. L’opération de donation partage doit être certifiée par un acte notarial qui explique ces conditions et son mode de fonctionnement.

Principaux bénéficiaires

Comme c’est mentionné plus haut, les bénéficiaires de la donation partage peuvent être des descendants, soit les enfants et les petits enfants. Dans ce dernier cas, on parle d’une donation partage transgénérationnelle, profitant à la troisième génération du donateur.

Cette forme de donation peut également être destiné aux enfants communs des parents ou ceux non communs, à condition d’avoir le consentement des deux conjoints. Elle est appelée une donation partage conjonctive ou conjointe. De même pour le conjoint pouvant léguer à son partenaire une partie ou l’ensemble de ses biens, à travers une donation au dernier vivant.

Par ailleurs, le donataire doit, quant à lui, exprimer son acceptation de l’acte de la donation partage. En cas de transmission transgénérationnelle, il incombe à l’enfant de renoncer à ses droits de donation au profit du petit enfant bénéficiaire. En cas d’absence d’enfants, l’acte de donation peut profiter aux héritiers collatéraux, soit les frères et les sœurs et leurs enfants.

Toutefois, la donation ne doit, en aucun cas, porter atteinte à la part d’héritage légale, de chaque héritier présomptif. Si le cas se produise, les héritiers concernés peuvent engager une action en réduction, pour reprendre leur réserve prévue par la loi en vigueur.

Cas particuliers de donation partage

Les biens objet de donation partage doivent exister au moment de l’acte. Cette donation ne peut porter en aucun cas sur les biens à venir, sauf en cas de donation entre époux. De plus, la loi n’exige pas une part minimale ou maximale à léguer. Le donateur peut transmettre une partie ou encore la totalité de son patrimoine au bénéficiaire.

Néanmoins, la donation peut porter seulement sur la nue-propriété. Le donateur peut conserver le droit d’usage et d’habitation, appelé l’usufruit. Il continuera ainsi à percevoir les fruits générés par le bien, entre autres, des intérêts, des loyers, etc.

Le donateur doit partager ses biens en parts égales entre les différentes donataires. Dans le cas contraire, les enfants lésés peuvent contester leur droit à travers une action en justice, après le décès du donateur.

En savoir plus sur la donation partage : http://www.donation-partage.fr